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Cumul emplois http://www.c2k-manip.com/forum/viewtopic.php?f=5&t=431 |
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Auteur : | youpibingo [ 15 Avr 2006 15:23 ] |
Sujet du message : | Cumul emplois |
Y-a-t-il parmi vous des manipulateurs fonctionnaires ou militaires qui profitent de leurs congés ou week-ends pour travailler en Interim? Est-ce légal? |
Auteur : | kitkathy [ 15 Avr 2006 17:17 ] |
Sujet du message : | |
Obligation d'exercer effectivement et exclusivement sa fonction en service public: Loi du 13 juillet 1983. Art. 25 "les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées" Il est interdit au finctionnaire "d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit" sauf production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, expertises, enseignements... Il existe donc une interdiction de cumul : fonction publique / emploi privé sauf dérogations de cumuls d'emplois publics. |
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