|
Obligation d'exercer effectivement et exclusivement sa fonction en service public:
Loi du 13 juillet 1983. Art. 25
"les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées"
Il est interdit au finctionnaire "d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit" sauf production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, expertises, enseignements...
Il existe donc une interdiction de cumul : fonction publique / emploi privé sauf dérogations de cumuls d'emplois publics.
_________________
Notre interprétation de ce que l'on voit dépend beaucoup de ce que l'on s'attend à trouver
|
